M-35.1, r. 80 - Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les intérêts ou le revenu provenant du placement du capital sont utilisés aux fins suivantes:

a)  effectuer des versements anticipés aux producteurs sur le prix du produit visé mis en marché par l’entremise du Syndicat, dans les cas prévus à ses règlements;

b)  payer des dépenses encourues par le Syndicat dans l’application et l’administration du Plan et des règlements.

Décision 4185, a. 5.